En instance de divorce est-on redevable de toutes les dettes contractées ?

Les personnes étant marie sous le régime de la communauté de bien et ayant contracter un crédit sont redevable de toutes les dettes contracter soit par l'un soit par l'autre si le crédit ou la dette est contracté pendant le mariage ou avant la conciliation.

Complément d’information d’un autre internaute :

Si vous êtes en instance de divorce, vous restez redevable de toutes les dettes contractées par votre couple et vous le resterez après le divorce, à moins que votre régime matrimonial et le contrat éventuel que vous aviez rédigé ne vous en préservent.

Si vous avez des crédits mais qu'un seul des époux avait signé pour la créance, le non signataire ne sera pas tout de suite redevable des crédits après le divorce. Le partage des biens recettes et créances, se fera lors de la liquidation des biens de la communauté. Si il y a contestation, on peut toujours porter l'affaire devant les tribunaux.

Question de: anne | Réponse de: celine - Mis à jour: 10/06/2008
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