Exste-t-il un texte de loi encadrant la demande de matrice cadastrale ?
la consulatation de la matrice cadastrale ainsi que la demande de duplicata de documents d'une matrice cadastrale sont réglementés par la CNIL (Commission Nationale d'Informatique et des Libertés) et ce par la norme simplifiée n° 44 'Délibération n° 04-074 du 21 septembre 2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre par les communes aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale'.
Cette norme comprend 8 articles sur la matrice cadastrale et elle peut être consultée directement sur le site de la CNIL.
L'article 4 de cette norme simplifiée définit les personnes ayant accès aux informations contenues dans les matrices cadastrales et l'article 6 évoque des caluses de sécurité et de confidentialités qui font que la matrice cadastrale ne peut être consultée que sur place.