Par qui puis-je me faire représenter pour un refus de succession ?

Un héritier qui désire faire un refus de succession et qui est dans l’impossibilité de se déplacer peut désigner n’importe quelle personne de choix pour effectuer cet acte à sa place et aucune affiliation particulière ou familiale n’est imposée.

Pour un refus de succession par l’intermédiaire d’une tierce personne, il est obligatoire que l’héritier rédige un document sur lequel il décline son identité complète ainsi que celle de son représentant et il faut également qu’il stipule clairement la nature de la désignation, le type de pouvoir donné et l’acte pour lequel il donne pouvoir à un mandataire.

La personne désignée pour représenter l’héritier doit ensuite se rendre auprès du Greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession munie de sa pièce d’identité personnelle ainsi que de celle de l’héritier renonçant, du pouvoir écrit et signé mais aussi de l’acte de décès de la personne qui a laissé la succession.

Question de: marie | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 14/01/2009
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