Quel est le délai pour faire un constat automobile et doit-on le signer si on est en désaccord avec l'autre conducteur ?

Un constat amiable d’assurance permet de pouvoir établir une déclaration de sinistre typique qui permet de pouvoir relater clairement les circonstances d’un accident ainsi que de regrouper toutes les informations et les coordonnées des différentes parties et intervenants.

Le constat amiable d’assurance n’est pas réellement obligatoire mais il est très vivement recommandé parce-qu’il est exigé pour les parties impliquées de déclarer le sinistre auprès de leur assureur et de plus, le constat permet d’accélérer considérablement la procédure d’indemnisation.

Normalement un constat amiable doit être envoyé ou remis à l’assureur dans un délai maximal de cinq jours à partir du lendemain du jour de la prise de connaissance ou de la survenue du sinistre par l’assuré.

Le fait de signer un constat amiable ne signifie pas obligatoirement que les deux parties sont d’accord et ce document n’a d’ailleurs pas vocation à harmoniser les versions des deux parties.

Les versions peuvent différer sur un seul et même constat et pour cela, il est possible de faire part de son désaccord grâce à la partie Observations , en cochant les cases adéquates dans sa partie et/ou en remplissant le formulaire se trouvant au verso du constat.

Question de: Alicia | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 27/10/2011
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