Une allocation pour tierce personne est elle saisissable ?

S'il s'agit de la perception d'une somme versée par une personne handicapée directement à une personne qui l'aide et l'accompagne dans le cadre de l'ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne), cette allocation peut être saisie car il s'agit en réalité d'une allocation versée sous forme de revenu et cela est semblable à une saisie des rémunérations.

Les personnes qui perçoivent le versement de cette allocation sont considérées comme des personnes salariées car il s'agit de leur activité principale pour laquelle elles sont rémunérées.

Question de: nathe | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 23/10/2008
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