Une association loi 1901 peut elle avoir des parts dans une sarl sous forme d'apport d'actif mobilier ?
Une association régie par le statut de la loi 1901 doit exercer une activité à but non lucratif et si elle dégage des revenus ou des gains, ils doivent obligatoirement faire l’objet d’un partage ou être réutilisés dans le cadre de l’objet de l’association.
Une association loi 1901 peut détenir des parts dans un S.A.R.L. en l’intégrant sous forme d’actif mobilier mais il ne faut pas que cette société dégage des bénéfices et dans le cas contraires, les dividendes reversés à l’association loi 1901 au prorata de ses parts devront être réutilisés dans le cadre de l’activité de l’association ou être redistribués.
Une association loi 1901 peut détenir des biens immobiliers ou même être actionnaires majoritaires au sein d’une S.A.R.L. mais il est impératif que tous les bénéfices et tous les dividendes soit utilisés de façon légale et en rapport avec l’objet social de l’association loi 1901 dans le respect de son but premier.