Quelle protection exacte apporte l’enveloppe soleau ?
L’enveloppe Soleau qui porte le nom de son inventeur n’est pas considérée comme un titre de propriété auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) comme peuvent l’être un brevet ou un dépôt de modèle mais il s’agit en réalité d’une preuve d’antériorité qui permet à un inventeur d’attester et de dater de façon certaine son invention.
L’enveloppe Soleau permet donc à inventeur de prouver qu’il a été le premier à avoir eu l’idée d’une invention ce qui ne lui accorde pas le droit exclusif mais lui permet de continuer à exploiter en toute légalité l’invention sans être inquiété ou empêché par l’éventuel dépôt d’un brevet pat un autre inventeur quelques temps plus tard.
Une enveloppe Soleau doit être déposée auprès de l’INPI en respectant des modalités strictes afin qu’elle puisse être acceptée et enregistrée, cette formalité coûte 15 Euros par enveloppe et invention.