Dois-je payer les régularisations de charges engendrées par l'ancienne copropriété quand l'exercice de la résidence se termine le 30/06 ?
L'élément majeur en prendre en considération pour savoir à partir de quelle date un propriétaire ou un occupant d'un logement doit payer les charges de copropriété ainsi que les éventuelles régularisations concernant ces charges de copropriété est la date effective d'occupation des lieux.
En effet, le propriétaire d'un logement situé au sein d'une copropriété devra s'acquitter du règlement de la régularisation des charges à partir de la date à laquelle il a acquis le logement et cette date est celle du bail de location pour un locataire.
La gestion d'une copropriété peut changer de syndic et ce même en cours de mandat de ce dernier si cela résulte d'une décision prise en communauté et dans ce cas, il faudra tout de même épurer les dépenses de l'ancien syndic ou copropriété si la date de propriété ou d'occupation l'indique.