J'ai signé un compromis de vente et je constate que la superficie habitable est inéxacte. Quel recours ai-je ?
L’acquisition de biens immobiliers est mieux encadré au niveau des métrages depuis le 18 décembre 1996, date d'adoption d'une loi n°96-1107 ou plus connue sous le nom de Loi carrez qui stipule : Art. 46. - Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. et Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
:: Si la superficie habitable est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
:: Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
:: L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. >>
En d’autres termes, un recours doit avoir lieu avant la signature de l’acte authentique et il faut que le nouvel acquéreur fasse procéder à un nouveau métrage du bien de préférence par un expert agréé afin de se retourner vers le vendeur en lui demandant une diminution de prix calculée au prorata du nombre de m² carré manquants que l’on convertie en pourcentage à déduire du prix de vente.
Les superficies habitables calculées et mentionnées sur un compromis de vente peuvent juridiquement supporter une marge d’erreur de 5% mais au-delà, il faut réclamer des indemnités au vendeur tout d’abord à l’amiable et si nécessaire en ayant recours à la justice.
