Paye t'on moins de droit de succession dans une maison classée ?

Le fait d'acquérir et de se voir léguer des bâtiments qui sont classés en tant que monuments historiques permet de donner droit à certains avantages fiscaux mais pour cela il faut que certaines conditions soient respectées.

Il est donc possible de bénéficier d'une exonération des droits de succession même lorsque l'héritier n'a aucune affiliation familiale avec le détenteur ou le légataire mais il est obligatoire pour le successeur de respecter certaines conditions et conventions à durée indéterminée passées avec les ministères de la Culture et des Finances.

Cette convention doit notamment respecter le maintien sur place des éléments du décor figurant dans la convention, les modalités d'entretien du bien, l'information du public et laisser le droit d'accès des visiteurs (dans ce cas, les lieux doivent être ouverts au public au moins cent jours par an, dont les dimanches et jours fériés, d'avril à octobre inclus, avec quatre-vingt jours au moins durant les mois de juin à septembre).

Il est donc possible de bénéficier d'exonération de droits de succession pour différents types d'acquéreurs ou d'héritiers de monuments historiques qu'il s'agisse de personne morale ou de personne physique mais différentes conditions et conventions doivent obligatoirement être respectées.

Question de: peuls | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 01/03/2010
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