Puis-je vendre un bien sans avoir mis la part de mon mari décédé à mon nom ?

Lorsqu'une personne décède, il est obligatoire pour son entourage ou sa famille de régler sa succession et cela se fait généralement en faisant appel à un notaire surtout lorsque des biens immobiliers font partis de l'héritage mais il n'est pas obligatoire de recourir aux services d'un notaire.

Lorsqu'une succession est réglée par un notaire, ce dernier établit la filiale en matière d'héritiers et effectue le partage des biens mobiliers, immobiliers, pécuniaires et autres entre tous ces derniers en fonction de plusieurs critères comme la prise en compte d'un testament, le régime matrimonial conclut entre les deux époux, etc...

Le décès d'un mari a pu entraîner la nue propriété d'un bien exclusivement à son épouse et dans ce cas, il lui est possible de vendre le bien mais attention, tous les cas de succession sont différents et dans certains cas, les parts du bien de l'époux défunt peuvent revenir à d'autres héritiers et dans ce cas, il est obligatoire d'obtenir leur accord pour vendre le bien.

Lorsqu'une succession est réglée, le notaire se charge des formalités administratives et peut remettre un certificat de propriété et un acte de notoriété en hérédité.

Question de: Colette | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 09/12/2009
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