Y a-t-il des formalités pour vendre un bateau moteur d'occasion ?
Les formalités pour vendre un bateau à moteur d'occasion vont dépendre du type de votre bateau et de la puissance du moteur et de si vous naviguez en mer ou si c’est un bateau fluviale (les législations sont différentes me semble t’il)…
Si votre bateau ou engin de plaisance est doté d’un moteur d’une puissance inférieure à 4,5kw (6cv) et fait moins de 5 mètres, il n’y aura pas besoin de formalités spéciales hors mis l’acte de vente établis entre le vendeur et l’acheteur car votre bateau ne sera pas ensuite immatriculé.
Pour un bateau qui a un moteur d’une puissance égale ou supérieure à 4,5kw (6cv) ou qui a une longueur supérieure à 5 mètres, il faudra bien dans le certificat de vente noter le nom du bateau, le numéro d’inscription du bateau et le bureau d’inscription. Il faudra noter également que vous certifiez que le bateau n’a subi aucune des transformations susceptibles de rendre nécessaire une nouvelle visite par le délégué à la Commission de Surveillance, et qu'il est conforme aux prescriptions du décret n° 71 912 du 28 octobre 1971.
Avant de procéder à l’achat du bateau à moteur d’occasion, il est indispensable de bien regarder l’acte de francisation qui est la carte d’identité du bateau et de vérifier au bureau des douanes qu’il n’y a pas d’inscription hypothécaire ou de saisi conservatoire.
Vous avez un délai d’un mois pour faire toutes les formalités administratives après la vente, le vendeur devra envoyer aux douanes du port d’attache la fiche de plaisance au nom de l’acheteur, l’acte de francisation du navire, l’original de l’acte de vente (pensez à garder une copie), la copie de la carte d’identité de l’acheteur, une photo, un justificatif de domicile et un RIB de l’acheteur. Souvent c’est l’acheteur qui envoi le dossier, mais en fait, c’est au vendeur de le faire.
De plus, il faudra aussi bien évidement signifier le changement à votre compagnie d’assurance.