A la fin d'un prêt immobilier puis-je récupérer une partie des versements assurance que j'ai effectué ?

La polémique actuelle est grande sur le fait de pouvoir récupérer une partie de la prime d'assurance à la fin d'un prêt immobilier. On assiste à un bras de fer entre les associations de consommateurs et les compagnies d'assurances alliées aux banques.

Car en effet, la loi L331-3 du code des assurances prévoit que les clients doivent récupérer une quote-parts des bénéfices engendrés sur les contrats par les compagnies d'assurances.

En attendant un éclaircissement de la législation à ce sujet, on peut cependant essayer de faire la demande du remboursement d'une partie des primes versées en adressant un courrier au directeur général de la compagnie qui a assuré le prêt immobilier ainsi qu'au directeur de la banque prêteuse. Cette demande partielle de reversement peut se faire également pour un prêt toujours en cours et ce à la fin de chaque année civile.

Question de: fabienne | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 18/03/2008
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