Comment arriver à se faire payer un chèque d'une mutuelle qui date de plus de 5 ans ?

En principe, le délai d'encaissement d'un chèque est de un an et huit jours pour les chèques bancaires, et un an pour les chèque postaux.

Passé ce délai de validité, la banque doit rejeter le chèque.

En revanche sa créance, elle, reste valable pour 30 ans sauf cas particuliers.

Si votre chèque est rejeté par la banque (puisque redigé il y a plus d'1 an), vous êtes en droit d'exiger de votre mutuelle la rédaction d'un nouveau chèque.

Prenez rendez-vous avec le responsable de votre mutuelle, emmené votre chèque ancien (plus une copie), laissez la copie pour que la mutuelle prenne le temps de s'assurer que l'encaissement n'a pas déjà été fait (forcément puisque vous avez le chèque) ou du moins qu'il n'a pas déjà été régularisé et demander un nouveau chèque.

Question de: jeanne | Réponse de: madinina74@gmail.com - Mis à jour: 05/10/2009
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