Comment la loi définie une incitation à la haine raciale ?

La législation française définit l’incitation à la haine raciale à travers les différents articles de la loi du 29 juillet 1881 qui a reçu plusieurs modifications notamment au cours des 20 dernières années.

Ces articles sont inclus dans cette loi du 29 juillet 1881 qui réglemente la liberté d’expression t de la presse beaucoup de ces articles comprennent des définitions imputables à la haine raciale, cette loi et tous ces chapitres sont facilement et gratuitement consultables grâce à n’importe quel moteur de recherche.

Mais l’incitation à la haine raciale est également définie dans le code pénal qui revoit des peines pour des actes de cette acablie qui ne sont pas effectués en publiques et notamment l’article encore en vigueur qui est l’article R625-7 du code pénal qui précise : La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe….

Question de: joris | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 08/04/2009
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus