Comment se faire rembourser l'assurance à la fin du prêt immobilier ?

Un article de loi qui est le 331-3 du Code des assurances permet aux assurés de pouvoir percevoir des bénéfices techniques et financiers qui sont réalisés par les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation qui conservent spécifiquement des fonds qui sont destinés aux assurés.

Lorsqu’une personne contracte un emprunt notamment immobilier, elle doit généralement et obligatoirement souscrire une assurance décès-incapacité-invalidité et il lui est donc possible de pouvoir demander à se voir reverser une participation aux bénéfices perçus par les compagnies d’assurance.

Afin de recevoir une participation aux bénéfices techniques et financiers de la part de la compagnie d’assurance auprès de laquelle le contrat d’assurance lié au crédit immobilier a été souscrit, il faut écrire directement au siège de la compagnie d’assurances concernée ainsi qu’à l’organisme financier auprès duquel le prêt a été contracté.

En cas de refus de la part de la compagnie d’assurance, il peut être possible de saisir un juge de proximité ou de contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la représentation des fraudes.

Question de: michel | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 09/06/2011
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus