Dans quelles cas une assurance vie peut-elle être saisie ?

Une assurance-vie fait partie des comptes titres tout comme le sont les actions ou les obligations et ils ne peuvent pas être bloqués dans le cadre d’une saisis à tiers détenteur mais ils ne peuvent pas non plus être saisis dans le cadre d’une saisie-attribution.

Une assurance-vie est un contrat qui est considéré comme non dénoué tant qu’il est en cours ce qui fait du bénéficiaire du contrat qu’un éventuel bénéficiaire et le souscripteur est considéré comme seulement investi et non détenteur de la somme de l’assurance vie tant que le contrat n’est pas accepté ou débloqué.

La somme d’un contrat assurance vie ne peut donc pas être saisie car aucun créancier n’est en mesure et en droit de se faire attribuer une somme que même le bénéficiaire ou le souscripteur est en mesure de recevoir.

Question de: nollim | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 16/01/2009
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