Doit on payer les frais d'obsèques d'un parent dont on refuse l'héritage ?

La loi est très claire à ce sujet et les frais d’obsèques sont considérés comme une dette alimentaire et il s’agit donc d’une obligation de solidarité envers le défunt.

L’héritier, même s’il refuse la succession de la personne décédée doit tout de même régler les frais d’obsèques ou y contribuer avec les autres héritiers.

La loi concernée est la l’article 205 du Code Civil qui stipule : Un enfant est tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants. Il doit assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l’actif successoral est insuffisant, même s’il a renoncé à leur succession. (Cass. Civ. 1 du 14/05/1992, pourvoi N° 90-18-967).

Question de: sylvie | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 01/07/2008
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