En justice doit-on prouver son innocence ou les autres doivent-ils prouver notre culpabilité ?

En France et dans la plupart des pays d'Europe, il est considéré que lorsqu'une personne se voit reprocher ou est soupçonnée d'avoir commis un délit ou une infraction, cette personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été démontrée légalement et définitivement établie.

Plusieurs textes de lois permettent de vérifier ce principe comme par exemple l'article préliminaire du code de procédure pénale en son chapitre III encore appliqué au 12/02/2010 et qui stipule: Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

Cela peut également se vérifier par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui précise: Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

Question de: louis | Réponse de: Mod Stéph - Mis à jour: 08/02/2010
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