Les gens du voyage sont ils obligés de stationner sur les aires aménagés ?

En France, la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 puis modifié par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, prévois l'obligation de mettre à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil et ceci par toutes les communes qui figurent au schéma départemental, c'est-à-dire à toutes les communes de plus de 5 000 habitants, mais aussi parfois à d'autres, plus petites.

Ca, c'est ce qui est obligatoire pour accueillir les gens du voyage, mais dans la réalité, toutes les communes (qui sont censée le faire) ne disposent pas de cet air d'accueil obligatoire. Donc, à mon sens si les gens du voyage arrivent sur une commune dans laquelle rien n'est prévu, ils vont alors s'installer dans des airs qui ne sont pas aménagés... Ce qui est normal et la municipalité ne pourra pas dire grand chose vu qu'elle aura de son côté failli à ses obligations.

Si par contre, l'air de stationnement est existant mais que les gens du voyage préfèrent occuper un autre terrain, plusieurs cas de figures peuvent se présenter : Si le terrain occupé appartient au domaine public d’une personne publique, celle-ci peut saisir le Tribunal Administratif (TA) en référé au titre de l’article L.521-3 du code de justice administrative.

L’action doit présenter un caractère d’urgence et ne se heurter à aucune contestation sérieuse.

Si l’occupation illicite porte sur une dépendance du domaine privé d’une personne publique, ou une dépendance de la voirie routière (ex: parc de stationnement), la personne publique propriétaire saisit le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Si l’occupation illicite porte sur un terrain privé, le propriétaire ou l’occupant légal peut saisir, par référé le président du TGI.

Attention, la procédure n’est applicable que si la commune est en totale conformité avec le schéma départemental, en matière d’aires d’accueil, mais aussi d’aires de grand passage.

Question de: wiwi18 | Réponse de: g - Mis à jour: 22/11/2016
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