Quelle est la loi en matière d'entretien des chemins communaux ?
Les chemins communaux qui sont appelés dans le domaine juridique des chemins ruraux sont définies notamment par l'article L161-du code rural encore en vigueur au 20/08/2009: Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Un autre article du même code rural qui est l'article L161-5 encore en vigueur au 20/08/2009 prévoit à qui appartient l'entretien et l'autorité de ces chemins: L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.
Cependant, l'entretien des chemins ruraux n'est pas inscrits au dépenses obligatoires définies par le code générale des collectivités territoriales mais il a été établi depuis l'arrêt du conseil d'Etat en date du 20 novembre 1964 référence ville de Carcassonne que s'il est établi qu'une municipalité a déjà procéder à des travaux d'entretien ont été effectués par la dite commune, elle est dans l'obligation de continuer et sa responsabilité peut être engagée en cas d'incidents.
Néanmoins; selon les dispositions des articles L161-8 du code rural et de l'article L141-9 du code de la voirie routière, le maire peut être en droit de demander une contribution pour réaliser des travaux ou un entretien sur des chemins ruraux par les propriétaires et les entrepreneurs qui empruntent ces chemins et qui sont susceptibles de les endommager.