Quelles sont les conditions pour bénéficier de la TVA à 5.5% lors de travaux dans une maison ?
Il existe un avantage fiscal qui peut s’avérer très avantageux et qui consiste à pouvoir appliquer un taux de T.V.A. à 5,5% à la place du taux normal qui est de 19,6% et cela concerne certains types de travaux.
En effet, afin de pouvoir bénéficier ou d’appliquer un taux de T.V.A. à 5,5%, il faut tout d’abord qu’il s’agisse d’un logement d’habitation qui est achevé depuis plus de deux ans et il peut être occupé à titre de propriétaire, de locataire, gratuit.
Ce taux peut être appliqué autant à une résidence principale qu’à une résidence secondaire mais il faut que les travaux réalisés concernent les travaux de rénovation, les travaux d’isolation phonique et/ou thermique, les travaux de transformation et d’aménagement de pièces, les travaux d’entretien qui peuvent inclure la toiture, le ravalement de façades, les peintures, les sols, etc.. ;
Le taux de T.V.A. à 5,5% peut s’appliquer aux matières et aux fournitures mais également aux éléments d’équipements ainsi qu’à la main d’œuvre.
Les règles d’application et générales qui concernent la T.V.A. à 5,5% sont mentionnées dans le Décret 2006-1002 publié le 10 août 2006.