Qui doit assurer un immeuble, le nu propriétaire ou l'usufruitier ?

C’est au nu-propriétaire à qui appartienne les murs de l’immeuble que revient la charge d’assurer le bien sauf en cas de convention contraire rédigée entre le nu propriétaire et l’usufruitier.

Mais les garanties sont limitées au seul aspect du bâti et le risque couvre seulement les murs de l’immeuble.

En revanche, si l’usufruitier occupe les lieux, il lui revient de souscrire un contrat d’assurance garantissant ses biens personnels et si l’immeuble est loué, il faut impérativement exiger des locataires qu’ils souscrivent un contrat multirisque habitation ce qui leur est d’ailleurs imposé par la loi.

Question de: christian | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 16/09/2008
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