Un propriétaire est il obligé d'équiper une maison individuelle d'une antenne télévision ?

Contrairement à certaines idées reçues, la mise à disposition d’une antenne de réception de télévision hertzienne est libre et ne figure pas parmi les obligations que se doit de respecter un propriétaire envers son bailleur

Mais cependant, si le bail prévoit une antenne de télévision ou si la case correspondant à cette prestation a été cochée, et cela est souvent le cas, le propriétaire est dans l’obligation de faire bénéficier de l’antenne télévision avec une excellent réception à son locataire.

Mais dans le cas d’un logement individuel, le locataire peut réclamer l’installation d’une antenne de télévision à son bailleur qui sera à son tour en droit de tenter de réclamer au locataire une partie des frais occasionnés.

Le locataire est tout de même en droit d’installer lui-même et à ses frais une antenne de télévision ou une parabole satellite selon l’article 2 de la loi du 10 juillet 1966 qui stipule notamment : Le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s'opposer au raccordement d'un locataire ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.

Question de: marane | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 20/04/2009
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