Doit on donner un RIB quand on décide de se porter caution ?

Il n’existe pas de texte de loi stipulant qu’un garant doit fournir son Relevé d’identité Bancaire pour se porter caution que ce soit pour un crédit, un bail de location ou autre. Mais ce document est souvent demandé et exigé par un bailleur, un organisme bancaire ou autre sous réserve de ne pas accéder à votre demande. La liste des documents à fournir pour un garant diffère selon les agences immobilières, les banques…

Le R.I.B. du garant est exigé non pas pour effectuer un prélèvement direct sur le compte en cas de non paiement de la personne pour laquelle on s’est porté caution, ceci est illégal sans accord préalable et autorisation de prélèvement signée de la personne concernée mais simplement pour avoir connaissance des coordonnées bancaires du garant afin de pouvoir effectuer une saisie-arrêt sur le compte de la caution en cas de litige d’impayés.

Cet acte de saisie doit être fait par un Huissier avec l’appui de justificatifs mais en général avant d’en arriver à cette procédure, le garant est informé par divers documents (lettre recommandée, signification par un Huissier…) que la personne pour laquelle elle s’est porté caution est redevable de certaines sommes.

Question de: LILAS | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 25/03/2008
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