Mur mitoyen et problème de voisinage, lierre envahissant, que faire ?

Un mur mitoyen appartient normalement pour moitié à chacun des voisins mais cependant, certains articles de loi réglementent notamment les plantations de chacun en ce qui concerne par exemple certaines distances, des obligations de taille, etc…

Si le lierre qui pousse chez le voisin devient trop envahissant, il peut être possible de lui demander voire d’exiger qu’il vienne le couper mais il est également possible de traiter et d’éliminer ce lierre qui envahit sa propriété.

Dans ce cas précis, il est possible d’évoquer et de faire appliquer certaines lois toujours en vigueur à la date du 23/05/2011 qui sont mentionnées dans le code civil et il s’agit des articles 671, 672 et 673 qui stipulent :

Article 671 : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 672 : Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Article 673 : Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Question de: MICHOU | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 24/05/2011
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