Quelles sont les formalités pour pouvoir importer des bijoux en argent destinés a la vente ?
Pour pouvoir faire du commerce et de l'importation de bijoux, précieux ou fantaisies, il faut transmettre au bureau de garantie les éléments suivants :
- Lettre de déclaration d’existence indiquant : nom de la personne ; N° R.C.S. (si déjà inscrit) ; activité exercée ; adresse d’exploitation de cette activité.
- Pour les sociétés : photocopie des statuts et de l’acte de nomination du gérant.
Suite à l’envoi de ces documents une attestation vous sera délivrée et vous permettra de faire modifier votre extrait de Registre du Commerce avant de commencer à importer vos bijoux.
Il vous faudra alors envoyer ultérieurement une photocopie du KBIS avec la mention vente et importation de bijoux en métaux précieux (et/ou bijoux fantaisies en or et argent).
Autre obligation pour vous lancer dans ce commerce et pouvoir importer des bijoux en argent, faites l'achat d’un livre de police (en papeterie). Il s’agit d’un registre qui doit être folioté (pages numérotées) où seront enregistrés tous les achats et toutes les ventes réalisés. Ce livre de police doit être visé par l’autorité compétente du lieu d’exploitation(MAIRIE OU GENDARMERIE).
Depuis le 01/07/05 le service des garanties de Bayonne n'est plus compétent, les déclarations sont à adresser à :
Service de la garantie de TOULOUSE 66 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE Téléphone. 05 61 99 33 63 Fax. 05 61 62 40 71