Réglementation pour pouvoir passer un tuyau de gaz sous le terrain d'un voisin ?

Il est possible de passer un tuyau de gaz sous le terrain d'un voisin, mais pour pouvoir le faire, il y a plusieurs obligations à satisfaire :

1) Avoir l'accord écrit du propriétaire du terrain où sera posé la canalisation.

2) Être certain que son sous-sol à l'endroit prévu pour passer le tuyau de gaz n'est pas déjà grévé d'une servitude ou d'une autre conduite.

3) Faire effectuer les travaux par une entreprise agréée.

4) Obtenir le consuel auprès d'un organisme agréé ou auprès de distributeur de gaz.

5 Gréver sur des plans certifiés et les passer par acte notarié afin que la mémoire historique de la propriété se souvienne en cas de vente ou autre qu'il existe une canalisation qui appartient au voisin constituant ainsi une servitude à son profit dans le terrain en question.

Sans ces précautions... imaginez la solution à la bonne franquette et dans dix ans un chantier avec un feu de palette et un tracto-pelle qui pioche le jardin là où se trouve la conduite... Ce serai trop dangereux !!!

Question de: pat42 | Réponse de: krokodyle - Mis à jour: 13/03/2013
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