Que faire quand la date d'encaissement du chèque n'a pas été respectée ?

Il peut arriver en certaines circonstances, que l’émetteur d’un chèque demande à son destinataire d’attendre un certain délai ou une date précise avant de présenter le chèque à l’encaissement et cela fait l’objet d’un accord entre les deux parties.

Ce type d’accord entre l’émetteur d’un chèque et son destinataire est très généralement verbal ce qui signifie que rien ne garantit que la date d’encaissement du chèque ne soit respectée et le destinataire qui détient ce chèque peut normalement le présenter dès qu’il est en sa possession s’il le souhaite.

Le destinataire d’un chèque n’est donc en aucun cas dans l’obligation de respecter le délai d’encaissement demandé par le destinataire du chèque tout simplement parce-que ce type d’accord reste tacite.

Il n’est donc possible de rien faire, ni d’engager une quelconque procédure dans le cas où le destinataire d’un chèque le présente à l’encaissement sans respecter un accord tacite préalable impliquant le respect d’une date de remise à l’encaissement.

Normalement, l’émetteur d’un chèque l’émet en toutes connaissances de causes et règle à effet immédiat même avec un chèque, il se doit de pouvoir honorer son encaissement.

Question de: lee | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 06/07/2011
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