Qui valide une pétition organisée au niveau communal ?

Une pétition est un document qui est établi à la base par une personne particulière , une association, un groupement ou autre et qui est mis en place afin de défendre une cause ou de protester contre un fait, une loi, un projet de loi, etc...

Une pétition ne doit pas obligatoirement être validée mais dans certains cas, elle peut être déposée auprès du greffe du tribunal pour ensuite être transmise aux autorités, aux organismes ou aux personnes contre qui elle dirigeait ou à qui elle est destinée.

Une pétition qui est mise en oeuvre et signée au niveau d'une commune peut être directement transmise au niveau communal et il n'est pas obligatoire de la faire valider mais il faut bien conserver des copies qu'il est possible de faire certifier conforme et constater par un huissier de justice.

Question de: huguette | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 14/12/2009
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