Peut on saisir une assurance vie ?
Une assurance vie tant qu'elle est en cours et que la date d'échéance n'est pas intervenue bénéficie d'un statut la rendant insaisissable et les créanciers d'un souscripteur d'un contrat d'assurance vie quelqu'ils soient et quelque soit leur statut ne disposent d'aucun droit sur la somme faisant l'objet d'un contrat d'assurance vie.
Cependant, les créanciers sont en droit de réclamer le remboursement des dettes ou des primes excessives en fonction des capacités du souscripteur du contrat d'assurance vie à l'échéance de celui-ci.
Mais un contrat d'assurance vie reste un plan d'épargne et les sommes ainsi que le taux épargné restent fictifs et ne font pas réellement parties intégrantes du patrimoine du débiteur tant qu'il ne les a pas véritablement encaissées.