Benéficiaire du RMI peut on me saisir pour des contraventions impayées ?

Le fait d'être bénéficiaire du RMI n'autorise pas à prendre des contraventions et ensuite à ne pas les payer. Il est évident que vous vous exposez donc à une saisie.

Si vous êtes en grave difficulté et que vous avez des arguments valables pour le faire, vous pouvez toujours ouvrir un dossier de surendettement, voyez ça avec l'assistante sociale qui s'occupe de votre dossier de RMI.

Question de: manuel | Réponse de: mitch - Mis à jour: 25/09/2007
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