Lors du décès du conjoint (couple sans enfant) propriétaire de la maison avant le mariage le survivant peut il prétendre rester habiter dans celle-ci?

L'époux survivant peut conserver l'usufruit de la maison acquise avant le mariage par le conjoint décédé si celui-ci a fait une donation au dernier vivant devant notaire lors ou après le mariage.

Il est important qu'un couple qui s'aime se prépare au pire et ainsi être préservé de tous soucis en cas de décès d'un des deux conjoint.

Si votre époux n'avait pas fait une donation, les héritiers peuvent prendre possession de la maison, mais dans l'usage, il est fort probable qu'ils vous en laisse l'usufruit ou au moins le temps de vous retourner.

• En cas de décés du conjoint pacsé, l'autre bénéficiera t-elle des biens ? 1 réponse(s) - 06/01/2009
• A t'on le droit de toucher une pension de reversion si l'on perd un de nos parent ? 1 réponse(s) - 01/10/2007
• Propriétaire d'une maison mon conjoint et moi quels seraient nos droits en cas de décés de l'un ou de l'autre ? 1 réponse(s) - 13/02/2008
• Quels sont les droits des enfants issus d'une 1ere union après le déces du père remarié avec 2 enfants ? 1 réponse(s) - 04/09/2009
• Si le fils est décédé , sa veuve doit-elle payer la maison de retraite de sa belle-mère ? 1 réponse(s) - 11/04/2007

• Faut-il la signature de tous les enfants pour la vente d'une maison lorsque la mère est encore en vie ? 1 réponse(s) - 17/09/2007
• Avons nous le droit à des jours supplémentaires pour les funérailles d'un père, lorsque ça se passe à 900 km de mon domicile ? 1 réponse(s) - 17/09/2007
• Peut on saisir un vehicule pour defaillance de paiement si on c'est mis à jour du retard ? 1 réponse(s) - 15/09/2007
• Est ce que lorsqu'un CNE se termine on peut remercie la personne sans contraintes ? 1 réponse(s) - 13/09/2007
• Un proprietaire a t il le droit de garder la caution jusqu'à ce qu'un autre locataire emmenage à notre place ? 1 réponse(s) - 11/09/2007