C'est quoi une commission rogatoire ?
Une commission rogatoire est un acte qui permet de pouvoir transmettre et autoriser une mission précise ou un acte d'instruction qui est donné par un juge à un autre ou à un officier de police judiciaire et ce document permet ainsi à un juge de procéder à une transmission ou à une délégation de pouvoir.
Une commission rogatoire est un document qui se présente sous une forme écrite et doit obligatoirement comporter le nom du magistrat qui l'ordonne, le siège du tribunal, le numéro d'instruction, l'identité de toutes les parties ainsi que leurs statuts mais il faut aussi que figure sur la commission rogatoire, la nature des infractions sans oublier la date, la signature et le sceau du magistrat.
Un magistrat peut ordonner une commission rogatoire afin de réaliser différentes procédures comme un interrogatoire, une confrontation, une audition, une perquisition, le fait de procéder au placement d'un individu sous le régime de la mise en examen dans certains précis ainsi que pour tous les actes qui s'avèrent être utiles et nécessaires à la manifestation de la vérité décidé par le magistrat.
Une commission rogatoire est un document qui peut être ordonnée dans tous les types de juridiction et il est obligatoire pour l'individu concerné de s'y soumettre.
Complément d'information d'un autre internaute :
Une commission rogatoire est un acte par lequel un magistrat de toutes juridictions délègue ses pouvoirs à un autre magistrat de son tribunal ou autre juge d'instruction en France ou à un officier de police judiciaire, pour qu'il exécute à sa place un acte d'instruction.