Comment créer une entreprise anonyme (SA)? Et combien ça coûte?
Les formes les plus courantes sont la société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (SARL). Il existe également l'entreprise individuelle.
La plus adaptée est la SARL (elle dissocie les dettes de l'entreprise de celles des sociétaires), mais elle exige une comptabilité distincte, un compte en banque, et de la paperasse.
La plus simple est l'entreprise individuelle, mais attention, le patrimoine de l'entreprise se confond alors (je crois) avec celui de l'entrepreneur. La paperasse est alors très limitée, mais il est quand même plus prudent de tenir une bonne compta.
Il est maintenant théoriquement très simple de créer une entreprise au format SARL, il suffit d'un capital de 1 euro et d'un peu de paperasse (pas trop). On peut le faire seul. Pour la SA, c'est nettement plus compliqué, et il faut être au moins 7 actionnaires.
Voici des infos sur la SA qui pourraient vous aider :
Type de société S.A.
- Capital : Capital minimum 37.000 EUR
Minimum à verser lors de la création 18.500 EUR
- Associés : Nombre Minimum 7
Pas de maximum
- Qualité : Personne physique ou personne morale
Ne donne pas la qualité de commerçant.
- Responsabilité financière : Responsabilité limitée au montant des apports
- Droit de vote : Proportionnel à la part du capital détenue (sauf actions à droit de vote double et actions à dividende prioritaire sans droit de vote)
- Droits dans les bénéfices : Proportionnels à la quotité de capital détenue (sauf actions à dividende prioritaire sans droit de vote et actions privilégiées)
- Types d'apports autorisés : numéraire nature interdiction des apports en industrie
- Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés.
- Modalités de cession : Modalités de cession simplifiées
- Liberté de cession : Possibilité de prévoir dans les statuts des clauses d'agrément visant les tiers ou des clauses de préemption
- Imposition des cessions : Droits d'enregistrement de 1,1% plafonnés à 4 000 Euros
Plus-value imposée au titre de l'impôt sur le revenu.
- Organes de la société : Deux formules possibles :
Président et/ou Directeur Général, Conseil d'administration et Assemblée
générale des actionnaires.
Président du Directoire , Conseil de surveillance et Assemblée générale des actionnaires.
- Dirigeants :
- Révocation : Président et membres du Conseil d'administration révocables ad nutum
Directeur général révocable pour juste motif (sauf s'il est également président).
- Qualité : Le Président et les membres du Conseil d'administration doivent être actionnaires.
- Régime social : Le Président est assimilé à un salarié
- Régime fiscal / rémunération : Président : assimilé salarié
Membres du Conseil d'administration : jetons de présence
Membres du Directoire : leur rémunération est décidée par le Conseil de surveillance
Membres du Conseil de surveillance : jetons de présence
- Commissaire aux comptes : Obligation d'avoir un Commissaire aux comptes
- Avantages : Peut faire appel public à l'épargne. Bonne crédibilité vis à vis des banques.
Le fonctionnement d'une SA est connu d'un grand nombre.
Facilité de cession des actions.
Il est facile de faire entrer des partenaires dans le capital.
- Inconvénients : Coûts fixes de fonctionnement assez importants.
Peut être lourd à gérer.
Il faut réunir au moins sept actionnaires.