Comment peut-on transformer une licence IV en licence III ?

Depuis le 1er janvier 2016, la législation qui régie les licences et les débits de boissons a évoluée et c'est même simplifiée. En effet, maintenant les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit.

De plus, les débits de boissons (les licences) peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département.

Par contre, pour répondre à votre question... Pourquoi vouloir transformer une licence IV en licence III puisque avec la licence IV vous avez les mêmes droits qu'avec la licence III plus d'autres droits plus élargies ???

Vouloir faire l'inverse je comprends, mais par contre vous n'avez pas besoin de transformer votre licence IV pour pouvoir vendre des boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, muscat, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool ou des boissons sans alcool... La licence IV vous donne juste le droit de vendre en plus du rhum et de l'alcool distillé.

Question de: Françoise | Réponse de: alex - Mis à jour: 29/12/2016
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