Comment déloger un locataire qui ne paie pas ?

Pour déloger un locataire qui ne règle pas son loyer ce qui est très souvent fortement préjudiciable à son bailleur et afin de rester dans la légalité, il est obligatoire d'entamer une procédure ce qui s'effectue en contactant un huissier de justice.

En effet, il est possible pour un bailleur de contacter un huissier de justice dès le premier mois de retard de règlement de loyer d'un locataire et l'huissier signifiera alors pour commencer un commandement de payer au locataire débiteur et éventuellement à son cautionnaire.

La signification du commandement de payer ouvre un délai de 2 mois à compter de la date de signification de l'acte au locataire et éventuellement à son cautionnaire pour régulariser la dette et si cela n'est pas fait ou pas totalement, l'huissier de justice peut continuer la procédure qui peut aller jusqu'à la demande d'expulsion du locataire et dans ce cas, il sera nécessaire au bailleur de recourir au service d'un avocat à un moment de la procédure si nécessaire.

Mais avant d'en arriver à une telle procédure qui est généralement coûteuse pour les deux parties, il est possible pour le bailleur de commencer à envoyer une lettre recommandée avec accusé réception ayant pour objet une mise en demeure de régler le ou les arriérés de loyer.

Et cette même lettre recommandée avec accusé réception également au garant du locataire ce qui permet de tenter de trouver un arrangement à l'amiable.

Question de: Pascal | Réponse de: Mod Stéph - Mis à jour: 08/02/2010
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