Comment récupérer assurance vie après un décès et quels sont les délais ?

Pour récupérer une assurance vie après un décès, il faut voir le notaire du défunt, si il n'y a rien, il faut écrire à la caisse d'assignation à Paris (demander adresse au notaire) et relancer si le temps passe (je connais quelqu'un pour qui ça a marché).

La loi du 17 décembre 2007 impose aux compagnies d'assurance auprès desquelles sont souscrits les contrats d'assurance vie de respecter un délai afin de procéder au versement des sommes qui sont mentionnées sur un contrat d'assurance vie.

Après le décès du souscripteur du contrat d'assurance vie, le bénéficiaire, une fois qu'il a été identifié et qu'il a été retrouvé, doit pouvoir percevoir le capital dans le mois qui suit la réception des pièces justificatives par l'assureur et si ce délai est dépassé, les sommes qui lui sont dues sont revalorisées à 1,5 fois le taux d'intérêt légal pendant les deux premiers mois puis à 2 fois ce taux par la suite.

Question de: raynald | Réponse de: Jeanine - Mis à jour: 24/05/2013
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