Lors du décès le conjoint restant est t'il l'unique propriétaire de la maison même si il y a des enfants ?

La part du bien immobilier et les droits qui reviennent au conjoint survivant diffèrent en fonction de la légitimité des enfants.

Si les enfants sont issus de l’union du couple, le conjoint survivant doit alors faire un choix entre deux solutions qui s’offrent à lui et qui sont soit de conserver l’usufruit des biens du défunt et il peut donc utiliser les biens ou en percevoir les revenus mais il peut également faire le choix de garder la nu propriété du quart ou de la fraction à laquelle il a droit et ce en fonction du régime matrimonial ou de l’acte notarié rédigé à l’achat du bien.

Si les enfants ne sont pas communs et sont nés d’une précédente union du défunt, le conjoint survivant n’a pas le choix et recueille obligatoirement la propriété du quart des biens du défunt.

Dans tous les cas, le conjoint survivant peut jouir gratuitement de la maison pendant une durée d’un an et il faut savoir que la loi donne préférence au conjoint survivant pour l’attribution du logement lors du partage de la succession ou de rachat de parts.

Question de: alines | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 17/09/2008
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