Qu'est ce que le droit à la concurrence ?

C'est l'ensemble des règles en vigueur sur les marchés économiques qui ont pour but de préserver le droit de toute entreprise d'intégrer ces marchés et d'y prospérer dans l'intérêt des consommateurs qui peuvent choisir librement tel ou tel produit de telle ou telle entreprise.

Il existe véritablement un droit de la concurrence complexe et évolutif qui appelle aux droit des affaires, droit fiscal, droit international, droit privé général...

On trouve diférentes règles:

* l'interdiction de vente à perte cad à un prix plus pas que celui que coute le bien à la fabrication (parce que ca pénalise les PME qui ne peuvent pas faire de telles ventes). Pour les Grandes Firmes c'est un moyen 'd'appel' de clientèle.

* interdiction de la vente forcée (ex: quand Microsoft vend ses logiciels dans tous les ordinateurs vendus dans la grande distribution - c'est illégal)

* et bien d'autres...

Question de: Clo | Réponse de: Jeremy - Mis à jour: 18/05/2010
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