Que faire quand la mutuelle santé reste sourde à nos plaintes verbales et par courrier et ne nous rembourse pas une prestation ?

Il faut saisir un médiateur pour lui exposer votre cas et qu'il essai de trouver la meilleur solution. Renseignez vous pour savoir auprès de quel groupement ou fédération votre assureur mutuelle santé est membre.

La FFSA (fédération française des société d'assurance) et le GEMA (groupement des entreprises mutuelles d'assurance) sont chacune dotées d'un médiateur prêt à traiter les litiges entre les assureurs membres de ces organisations et leurs clients. N'ayez pas de craintes, les médiateurs sont extérieures aux entreprises d'assurance, et peuvent donc travailler en toute indépendance.

Pour que votre dossier soit traité, il faut que vous ayez épuisé toutes les voies de recours internes à votre compagnie d'assurance et que les tribunaux ne soient pas déjà saisis de l'affaire.

Adressez directement votre demande au médiateur de votre compagnie si elle en a désigné un. Mais si ce n'est pas le cas ou pour être sûr d'être bien dirigé, il existe un service qui centralise les demandes et les redirige ensuite vers le médiateur compétent. Il s'agit de : médiation Assurance, 11 rue de la Rochefoucault BP 907 75424 Paris cedex 09.

N'oubliez pas de mentionner le nom de votre compagnie d'assurance, le numéro de votre police et de joindre la photocopie de toutes les pièces justificatives utiles. Transmettez également une copie des conditions générales et particulières de votre contrat. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception et prévenez votre assureur également par lettre recommandée avec accusé de réception. N'oubliez pas qu'il y a un délai de prescription de deux ans pour pouvoir saisir la justice pour trancher un litige avec votre mutuelle santé.

Question de: nadj73 | Réponse de: madeleine - Mis à jour: 27/11/2007
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