Quel délais a une mutuelle pour réclamer des cotisations non réglées ?

D’après l’article L221-11 du code de la mutualité, les mutuelles disposent d’un délai de deux ans pour réclamer des cotisations dues par un adhérent mais cette loi indique également que ce délai ne court pas En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait du membre participant, que du jour où la mutuelle ou l'union en a eu connaissance et En cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là .

Toutefois le délai de prescription peut être interrompu sur simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par la mutuelle ou encore par la désignation d’experts à la suite de la réalisation d’un risque.

Il y a beaucoup de contrats que des adhérents peuvent souscrire auprès d’une mutuelle et tous ne répondent pas aux mêmes lois, c’est pourquoi il est conseillé de consulter le code de la mutualité.

Question de: nadia | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 17/06/2008
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