Quelle est la réglementation pour une licence 4, transfert, mutation, tarif ?

Une licence IV est un terme qui permet de désigner une loi de la législation française pour la délivrance d'une autorisation qui porte donc le nom de licence 4, pour certains débits de boisson ce qui les autorisent à pouvoir vendre des boissons alcoolisées et des liqueurs, mais cette licence 4 ne peut pas être créée et pour l'obtenir, il est obligatoire de l'acheter ou de la transférer d'un propriétaire à un autre.

La licence 4 est une loi qui réglemente la vente d'alcool dans les débits de boissons et dans les lieux de restauration et dont la législation dépend du code la santé publique mais cette licence 4 qui peut donc être vendue, achetée ou transférée doit toujours rester dans la même commune sauf dans certains cas exceptionnels de transferts touristiques, d'un transfert vers des aérodromes civils, des transferts vers des communes dépourvues de tout débits de boissons, des transferts vers des agglomérations nouvelles d'au moins 450 habitants mais toujours dans le respect des zones protégées mentionnées au code de la santé publique.

Lors de toute ouverture ou lors d'une mutation du propriétaire ou d'un gérant de débit de boissons et donc du transfert de la licence 4, il est nécessaire qu'une déclaration écrite soit transmise au moins 15 jours à l'avance en Mairie qui doit être suivie d'une déclaration au bureau de douane compétent comme cela est indiqué dans l'article L 3332-4 du code de la santé publique encore en vigueur au 03/05/2010 qui stipule:  Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet d'une déclaration identique à celle qui est requise pour l'ouverture d'un débit nouveau. Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.

Cette déclaration est reçue et transmise dans les mêmes conditions.

Une translation d'un lieu à un autre doit être déclarée deux mois à l'avance. 

Question de: Steed | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 03/05/2010
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