Quelle est la taxe de la mairie sur la vente d'un terrain à batir ?

Il existe une nouvelle loi depuis le 1er janvier 2007 qui stipule que lors de la première cession d’un terrain nu qui a été classé en zone constructible, la Mairie peut réclamer une taxe forfaitaire à son profit, cette taxe est calculée sur les 2/3 du prix de vente du terrain à batir et est fixée à 10% de ce montant.

Cette taxe est due par le vendeur et à réglée lors du dépôt de la déclaration établie selon un modèle conforme qui doit être enregistrée soit auprès du bureau des hypothèques soit auprès des impôts selon le cas. Certaines cessions sont exonérées de cette taxe mais cela dépend des éléments de la vente et de la situation de certaines personnes, il faut se renseigner auprès de sa commune.

Toutes les communes n’appliquent pas cette taxe mais quand c’est le cas, la décision est prise sur délibération du conseil municipal et elle est destinée à dédommager les municipalités qui lors d’un classement de terrain en zone constructible subissent de lourdes conséquences financières afin de fiancer les équipements publics et les infrastructures nécessaires.

Question de: alain | Réponse de: Mod-Steph
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