Quelles sont les conditions de vente qui doivent figurer sur un bon de commande ?
L’article 19 de l'Arrêté royal du 30 juin 1996 relatif à l'indication du prix des produits et des services et au bon de commande dispose que le vendeur doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes, sur le bon de commande
- la dénomination et l'adresse du vendeur ainsi que son RCS
- la date et le numéro d'ordre du bon de cde
- la description détaillé du produit ou du service (modèle, couleur, matériau, dimensions..)
- le prix unitaire, la quantité et le prix total
- le taux de TVA en vigueur, si la TVA n'est pas comprise dans le prix
- le montant de l'acompte le cas échant
- le montant restant à payer
- la date ou le délai de livraison
- la signature du vendeur
Si toutes ces mentions obligatoires n'y figurent pas, le bon de commande n’est pas forcément sans valeur ; c’est un début de preuve ou une preuve de contrat de vente pour les parties en cause en cas de litige.
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