Qui peut prétendre à un allègement des cotisations sociales ?

Il a été mis en vigueur un dispositif qui est appelé la  réduction Fillion  et qui permet à certaines entreprises de pouvoir bénéficier d'un allègement des charges patronales qui concernent les bas et les moyens salaires et cela est réglementé notamment grâce à la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.

Les entreprises qui peuvent prétendre à bénéficier de ces allégements de certaine cotisations sociales sont les entreprises assujetties à l'UNEDIC et soumises au régime général de la sécurité sociale sauf les particuliers employeurs, les employeurs qui relèvent de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaire), les employeurs de salariés agricoles et certains employeurs de salariés dont l'emploi ouvre droit aux allocations de chômage (entreprises nationales, etc..).

Il est également possible pour ces entreprises de pouvoir bénéficier d'autres mesures qui permettent d'accéder à des exonérations et à des allégements de charges sociales comme par exemple lors de l'embauche de salariés ou lors de contrats aidés ou lors d'embauches effectuées dans certaines zones du territoire.

Question de: Cédric | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 28/05/2010
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