Un médecin généraliste peut-il seul prendre la décision de faire admettre une personne en maison de retraite et la choisir ?

Les personnes âges sont protégées par certaines lois mais notamment par la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante qui a été établi par la Fondation Nationale de Gérontologie et le Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, l'article 1 stipule particulièrement ceci: Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie.

Elle doit pouvoir profiter de l'autonomie permise par ses capacités physiques et mentales, même au prix d'un certain risque. Il faut l'informer de ce risque et en prévenir l'entourage.

La famille et les intervenants doivent respecter le plus possible son désir profond.

Cela signifie notamment que personne ne peut décider du mode de vie d'une personne âgée si cette dernière est en pleine possession de ses capacités physiques et mentales ce qui entraîne le fait que toute personne de l'entourage de la personne âgée et y compris son médecin traitant ne peut décider d'un placement d'office en maison de retraite sans le consentement de la personne concernée.

En revanche, si la personne âgée ne dispose plus de ses capacités physiques ou mentales, il peut être décidé d'un placement d'office en maison de retraite, en établissement spécialisé ou en hôpital mais pour cela, il faut que cette nécessité soit attestée par certificat médical par au moins deux médecins ou qu'un jugement de mise sous curatelle soit rendu.

Question de: Danièle | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 05/08/2010
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