Y a t'il un modèle type de lettre d'indulgence pour pv ?

Lorsqu’une demande d’indulgence est demandée pour le paiement d’un Procès-verbal et ce pour des raisons financières, il faut généralement adresser ce courrier directement à l’attention de Monsieur ou Madame le Ministre de l’intérieur ce qui n’empêche pas d’en envoyer une copie au Tribunal de Police.

On peut trouver des modèles de lettre type pour une lettre d'indulgence pour pv et ce type de demande mais ce service proposé par certains sites internet spécialisé est payant cependant certains sites proposent des lettres légèrement cryptés à certains endroits mais qui restent très facilement lisibles.

Ce qu’il faut c’est que la lettre comporte les coordonnées précises de l’expéditeur et du destinataire, commencer par la phrase de politesse Madame ou Monsieur le Ministre et il faut ensuite préciser le type et le contexte, la date et l’heure de la contravention en mentionnant également le matricule de l’agent et en joignant une copie de l’amende.

Un autre paragraphe doit commencer par exemple par Je me permets de solliciter votre indulgence ou je sollicite votre haute bienveillance et vous demande de m’accorder une annulation de l’amende…

. Il faut ensuite exposer les raisons de cette demande en évoquant des difficultés financières en précisant le montant des revenus et celui des diverses charges.

Il ne faut pas oublier une phrase de politesse et il faut éviter d’écrire de trop long discours, ce type de lettre doit être concise et précise.

Question de: nnasss | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 06/11/2008
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