Peut-on construire (maison ou garage) sur une servitude de réseaux (eau, gaz et autres) désservant la propriété d'un particulier ?

Le fait de pouvoir être autorisé à réaliser une construction au-dessus ou à proximité d’un réseau de canalisations qu’il s’agisse de gaz, d’eau, d’hydrocarbures ou autres dépend avant tout des autorisations qui ont pu être données par les différentes autorités.

En effet, généralement, avant de réaliser la construction d’un bâti, il faut avoir obtenu un permis de construire qui a fait l’objet d’une procédure bien précise ainsi que du montage d’un dossier précis également.

Mais cependant, avant de réaliser une construction à proximité d’une canalisation de gaz ou d’autres énergies ou produits, il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie et d’adresser une DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) selon le formulaire Cerfa n°13619*01, aux exploitants des canalisations au moins 10 jours avant le début des travaux afin d’obtenir leur autorisation.

En ce qui concerne la servitude du réseau du voisin, il est possible de se référer à l’article 682 du code civil encore en vigueur à la date du 05/08/2011 et qui stipule : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Ce droit de passage peut concerner les canalisations de gaz.

En cas de doute, il est recommandé de se renseigner auprès des autorités et des administrations concernées.

Question de: Nicolas | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 28/07/2011
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