Peut-on régulariser une construction sans permis de construire ?

Le fait de construire sans y être autorisé par un permis de construire est un délit puni par la loi qui peut être du ressort soit du tribunal correctionnel soit du tribunal pénal et qui peut entraîner plusieurs sanctions comme des amendes, démolition avec ou non remise en état et peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.

La législation ne prévoit pas réellement de permis de construire de régularisation mais néanmoins depuis une Jurisprudence issue du conseil d'Etat le 12 octobre 1956, Syndicat départemental de la boulangerie de l'Eure, permet d'obtenir une autorisation et une régularisation pour les constructions déjà engagées.

Ce permis de construire de régularisation ne peut être délivré seulement si la construction réalisée est tout à fait conforme aux normes et réglementations imposées par les règles d'urbanisme en vigueur et ce au moment de la signature du permis de construire de construire de régularisation.

Cependant, le fait d'obtenir un permis de construire de régularisation n'annule pas la procédure et les poursuites pénales pour le délit de construction sans permis de construire.

Question de: fraisebn | Réponse de: Mod-Steph - Mis à jour: 29/07/2009
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